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Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédures alternatives

Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale

Lancement des poursuites

Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Procédures rapides

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Comparution immédiate

Enquête

Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Mise en examen
Témoin assisté
Audition des témoins

Mesures de sureté

Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès

Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Mineur victime

Justice
Mineur auteur d'infraction

Justice
Litige avec l'Administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Accès au droit et à la justice

Justice

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60800 DUVY
03 44 59 14 16
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